Conditions générales de vente

Mises à jour le 5 Décembre 2024

Définitions

« Le Client » désigne tous les clients professionnels ou particuliers auquel DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES peut accepter de fournir des services suivant les présentes conditions.

« vente »désigne les prestations de services telles que des séances individuelles ou collectives, ateliers et évènements

 

DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES 

Le Client déclare et garantit au Sophrologue :
 – être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
 – ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. 

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Sophrologue et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le Sophrologue déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du diplôme de Sophrologue .

ARTICLE 1  – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES auprès des Clients, quelles soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 – Nature des Prestations proposées

Séances de sophrologie :

• Individuelles
• Collectives
• Ateliers thématiques

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur , et, le cas échéant, dans le devis adressé au Client si celui-ci en a fait la demande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée par DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4-1. Des séances individuelles

Le prix est payable le jour de réalisation de la prestation de services pour les séances individuelles

4-2 Des Séances de groupe payables en ligne

Le prix est payable le jour de l’inscription à l’évènement via la plateforme de réservation en ligne.

Le nombre de places à chaque évènement étant limité, la paiement de la séance permet de garantir son accès à l’évènement.

4-3 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES.

4-2 Pénalités de retard

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de sept (7) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES. Toute facture recouvrée de manière contentieuse ou précontentieuse par DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 5% du montant des sommes exigibles, avec un minimum de 100€ HT. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES se réserve le droit d’interrompre la poursuite du protocole du Client particulier et la réalisation des prestations de services pour les Clients professionnels et diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.

 

ARTICLE 5 – Conditions d’ annulation 

Les dispositions suivantes s’entendent hors cas de force majeur :

En cas d’annulation de la part DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES le client particulier ou professionnel se verrait en priorité proposer un nouveau créneau horaire dans un délai raisonnable pour le report de la séance.

Dans le cas où DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES  ne serait pas en mesure de proposer un nouveau rendez-vous, le client se verrait rembourser les sommes qui auraient été perçues par DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES pour les prestations non réalisées.

les remboursements suite à une annulation de la part du Client particulier se feront comme suit :

• Annulation au moins 72h avant la date de l’évènement : 100% remboursé
• Annulation entre 72 et 48h avant la date de l’évènement : 50% remboursé
• Annulation moins de 48h avant l’évènement :0% remboursé.

En cas d’annulation de la prestation par le Client professionnel (entreprise, collectivité) après son acceptation par DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise à DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En tout état de cause, les modifications ou annulation ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES 7 jours calendaires avant la date de réalisation de la prestation ; après signature par le Client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. 

ARTICLE 6– Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Montpellier.

ARTICLE 7 – Droit applicable – Langue du contrat

 Les présentes Conditions Générales de Vente et les prestations de services qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 8 – Acceptation du client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client  qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat ( dans le cas d’un client professionnel) qui seront inopposables à DE PERCEPTIONS À PERSPECTIVES, même s’il en a connaissance.